Conditions générales de vente

Définitions
Mandat: l’acte exclusif de mission de recherche d’un Bien ou d’un Acquéreur proposé par le Prestataire et signé par le Client ;
Bien : bien mobilier agricole proposé à la vente par le Client propriétaire et/ou recherché par le Client acquéreur ;
Client : Client Propriétaire et/ou le Client Acquéreur ;
Client Propriétaire : le client du Prestataire, propriétaire du Bien ;
Client Acquéreur : le client du Prestataire, recherchant à acquérir le Bien ;
Contrat ; les présentes conditions générales de prestation de services et le mandat constituant les conditions particulières.
Prestation (s) : la ou les prestations relatives à un Bien effectuée(s) par le Prestataire pour le Client ;


Article 1 - Objet et Champ d’application
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société SECONDE MOISSON réalise les missions que lui a confié le Client au titre du mandat signé entre les parties.
Plus généralement, les présentes conditions générales s’appliquent à toute Prestation réalisée par SECONDE MOISSON pour le compte de ses Clients.
Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de SECONDE MOISSON, prévaloir sur les présentes Conditions générales.
Le fait que SECONDE MOISSON ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Article 2 - Exclusivité
Le Client déclare être dument informé que toute violation de la clause d'exclusivité décrite au mandat l'obligera à verser à SECONDE MOISSON, à titre de dommages-intérêts compensatoires et indépendamment de l'établissement de tout préjudice, la somme forfaitaire de 5 000 € ttc.
Le Client s’interdit de traiter directement ou indirectement avec un acquéreur ayant été présenté par SECONDE MOISSON ou ayant visité le Bien avec lui, pendant la durée du contrat et pendant les 12 mois qui suivent la fin du contrat. Toute transaction conclue durant cette période au prix de réserve prévu au présent contrat comme à celui ultérieurement proposé par l'acquéreur, sans que SECONDE MOISSON ait été préalablement invitée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à négocier ladite transaction, obligera le Client à verser à SECONDE MOISSON l’indemnité forfaitaire mentionnée au paragraphe précédent.

A l'occasion des activités en relation avec le présent contrat, à la seule exception des honoraires qui lui seront directement versés par le Client, SECONDE MOISSON n'est à aucun moment et d'aucune manière habilitée à recevoir ou détenir des sommes d'argent, biens, effets ou valeurs, quelle qu'en soit la provenance, sous quelque forme et pour quelque raison que ce soit, non plus qu'à en disposer.

Article 3 – Obligations des parties
Il est ici rappelé que le Contrat est conclu dans l'intérêt commun des Parties. Les rapports entre SECONDE MOISSON et le Client sont régis par une obligation de loyauté et un devoir réciproque d'information.

De convention expresse entre les Parties, il est convenu que le non-respect de l'une quelconque des obligations du présent article ouvre droit à la rupture immédiate du Contrat dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l’article « Rupture pour manquement ».

Droits et obligations de SECONDE MOISSON
SECONDE MOISSON s’engage à effectuer les missions décrites à l’article 4 du mandat.
SECONDE MOISSON s’engage à communiquer au Client toute information utile concernant l’exécution de sa mission. Elle tiendra le Client informé du résultat de ses opérations.
SECONDE MOISSON s’engage à effectuer les visites du Bien à des dates et plages horaires fixées avec le Client.

Droits et obligations du Client
Fourniture des éléments nécessaires à la recherche d’acquéreur
Le Client s'engage par les présentes :
à réunir et fournir, à première demande de SECONDE MOISSON, toutes informations et documents relatifs au Bien qu'il aurait en sa possession et en particulier, le Client s’engage à fournir à SECONDE MOISSON les éléments prévus à l’article « DOCUMENTS A FOURNIR PAR LE MANDANT » du Mandat et à renseigner les éléments suivants :

Renseignements à fournir sur le BIEN:
Date de fabrication
Litige en cours
Travaux effectués
Carnet d’entretien
Facteur(s) de valorisation

Le Client autorise expressément SECONDE MOISSON à diffuser à l’attention des acquéreurs tout ou partie des documents ci-dessus liés au bien.
En l’absence de fourniture de ces éléments de la part du Client ou de fourniture d’informations erronées, la responsabilité de SECONDE MOISSON ne pourra pas être engagée en cas d’inexécution de ses missions.

Visites
Le Client assurera l'accès de SECONDE MOISSON et de ses collaborateurs au Bien, en lui remettant si nécessaire un jeu de clefs s'il venait à s'absenter durant les visites. Le Client s’efforcera de rendre le Bien le plus disponible possible afin de permettre les visites et de permettre à SECONDE MOISSON d’effectuer lesdites visites avec les potentiels acquéreurs.

Décision relative aux offres
Lorsque le Client reçoit les offres transmises par SECONDE MOISSON conformément au Mandat il doit informer SECONDE MOISSON par écrit dans un délai de quarante-huit (48) heures, de sa volonté de retenir une offre ou ne retenir aucune d’entre elles.
En cas de refus de toutes les offres alors que celles-ci sont supérieures au prix défini comme la Première offre possible (D) ou au Prix de réserve (C), le Client sera redevable du paiement des frais prévus à l’article 6.du Mandat. Il convient donc que le ClientT soit vigilant dans la fixation de ces montants.

Paiement de la rémunération de SECONDE MOISSON
Le règlement des Prestations sera effectué par chèque bancaire à l’ordre de la société SECONDE MOISSON, par espèces ou par virement bancaire suivant le RIB communiqué.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par SECONDE MOISSON.

Tout retard de paiement ouvre droit à l'égard du créancier à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, SECONDE MOISSON peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

Article 4 – Rupture
Rupture pour manquement
Chacune des Parties a la faculté de résilier le Contrat de manière anticipée en raison d’un manquement, de l’autre Partie, à l’exécution de ses obligations contractuelles, huit (8) jours après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé réception restée en tout ou partie infructueuse. Dans un tel cas, la rupture du Contrat interviendra sans délai au jour de la première présentation de la lettre recommandée avec accusé réception à l'autre Partie.
La présente clause s’appliquera notamment en cas de violation des conditions d’exercice du mandat, en cas de non-paiement des rémunérations par le Client, en cas de manquement à l’obligation d’exécution loyale du Contrat.

Restitutions
En cas de rupture pour quelque motif que ce soit et sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés, SECONDE MOISSON devra remettre au Client tous documents confiés par ce dernier ou par des administrations ou des tiers dans le cadre de la mission prévue au Mandat.

Article 5 – Responsabilité
SECONDE MOISSON apportera à sa mission toute la diligence nécessaire, en se conformant aux règles et usages de sa profession. Toutes conséquences des fautes professionnelles, civiles ou pénales de la part de SECONDE MOISSON ou de ses employés, tant à l'égard de sa clientèle qu'à l'égard du MANDANT seront supportées par SECONDE MOISSON.

Article 6 - Conformité au RGPD
En vue de contractualiser sa relation avec le Client, d’assurer la bonne exécution du contrat et de recouvrer sa créance, la société SECONDE MOISSON est amenée à collecter des données personnelles sur son Client, lequel autorise l’entreprise à les conserver, le temps de la relation contractuelle augmenté des délais légaux de conservation des documents comptables et commerciaux et des prescriptions légales applicables. Le Client peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant. Pour exercer ses droits, le Client devra adresser sa demande accompagnée d’un justificatif d’identité valide à la société SECONDE MOISSON : 18 RUE DE LA LIEUTENIERE, 21110 LONGECOURT-EN-PLAINE.
L’ensemble des dispositions concernant la conformité au RGPD par le Mandant sont consultables sur son site internet.

Article 7 – Propriété intellectuelle – confidentialité – non – concurrence
SECONDE MOISSON conserve l'ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelle afférents à ses produits, photos et documentations techniques qui ne peuvent être communiqués, ni reproduits, ni exécutés par un tiers, sans autorisation écrite de l’entreprise.

Le Client autorise SECONDE MOISSON à prendre des photographies du Bien, et à les reproduire sur son site internet, ainsi que sur l’ensemble de ses supports de communication et ce sans contrepartie financière.

Article 8 – Réclamations – litiges
Les présentes conditions générales de vente seront régies par la loi française.
Sauf dispositions contraires prévues expressément entre les parties, les litiges seront portés devant le tribunal de commerce compétent dans le ressort du siège social de la société SECONDE MOISSON.